Intervention de Marylise Lebranchu

Je reviens un instant sur la double inscription aux organismes consulaires. Monsieur Charié, les chambres de commerce sont des établissements publics qui peuvent lever l'impôt. Soyons donc prudents avant de parler de pressions.

Quant à la fonction publique, Mme de La Raudière avait raison de demander des précisions, car on a touché au statut. Par exemple, le fait que des employés municipaux aient utilisé le matériel informatique de leur mairie quelques heures par mois pour faire la comptabilité de petites entreprises a créé un contentieux, car cela a été considéré comme incompatible avec le statut de la fonction publique. Il faudra revenir sur ces aspects en deuxième lecture.

S'agissant maintenant d'urbanisme commercial, la transformation des rez-de-chaussée n'est pas anodine. Un président de chambre de commerce, qui nous a malheureusement quitté il y a peu, avait consenti de gros efforts, à Creil, pour concentrer les activités commerciales, quelle qu'en soit la nature, et assurer la diversité. Toutefois il considérait que les rez-de-chaussée posaient des problèmes de concurrence, parfois de salubrité : on oublie, par exemple, que les déchets des commerces alimentaires ne sont pas des ordures ménagères de particuliers.

Par ailleurs, vous cassez la valeur de référence des baux commerciaux. Moi, cela ne me fait pas pleurer ! Pour notre part, nous avons en effet souvent considéré que la pression des baux commerciaux était trop forte. Par contre les adhérents de la FNAIM doivent être terrorisés par cette mesure. On peut imaginer que dix locataires de commerces s'entendent pour aller louer des rez-de-chaussée à un endroit dépourvu de commerce, où les baux commerciaux sont moins chers, et faire une magnifique rue commerçante. Belle opération ! Je trouve plutôt bien que vous abandonniez les règles du marché pour permettre cette ouverture de commerces un peu n'importe où.

En revanche, prévenez quand même les maires, qui auront fait un parking pour le petit centre commercial, qui auront organisé la circulation, essayé de séparer les piétons des voitures. En effet, comme le petit centre commercial sera transposé dans des immeubles à côté, il faudra bien dire qu'il n'y a pas de parking, pas de circulation piétonne, pas d'endroit pour mettre des chariots ! Bref, il faudra demander leur avis aux maires !

Par manque de chance, alors que, sur le troisième îlot, il avait été décidé de réaliser un espace vert, c'est fini : tous les rez-de-chaussée sont désormais des commerces. Amusez-vous bien !

Je pense qu'à l'automne, lors de l'assemblée générale de l'association des maires de France, nous aurons beaucoup de plaisir quand il faudra expliquer que les baux commerciaux, c'est fini, et que les centres commerciaux vont devenir volatils. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)