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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendements 34 150 539

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Notre collègue Saddier a raison. Il faut donner le pouvoir de délivrer l'autorisation soit au maire, si la commune a gardé la compétence en matière d'urbanisme commercial, soit au président de l'EPCI, si cette compétence a été transférée. Sinon, nous allons mettre le bazar dans les relations entre la commune et l'EPCI.

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