Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendements 34 150 539
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 34 , mais je lui préfère, sans pour autant y être favorable, l'amendement n° 150 , qui confie au maire le pouvoir de délivrer l'autorisation.
