Intervention de Jean-Paul Charié

Cet amendement a été repoussé par la commission, car il a pour objet de permettre aux habitants des HLM de bénéficier des mêmes droits d'usage de leur habitation que ceux accordés aux locataires du parc locatif privé. Or, d'une part, il est prévu à l'alinéa 2 de pérenniser les mesures de la loi du 5 mars 2007 qui autorisent l'exercice d'activités professionnelles au rez-de-chaussée des HLM des zones urbaines sensibles…