Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008 ( amendement identique : 1361 )
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Forissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux entreprises. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des centres de formalités des entreprises et d'accroître leur rôle.
Les formalités exigées des entreprises doivent donc être effectuées par les centres de formalités des entreprises, qui doivent également être le seul interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises.
Cet amendement propose que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du centre de formalités des entreprises et non auprès des entreprises elles-mêmes.
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