Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais tenter d'expliquer une dernière fois pourquoi.

Le Gouvernement souhaite faciliter la domiciliation d'une activité professionnelle exercée en nom propre dans les locaux d'habitation. C'est l'objet de l'article 4 du projet de loi, qui complète la loi de 2005, laquelle a établi cette faculté pour l'ensemble des locaux d'habitation de France, à l'exception des communes de plus de 200 000 habitants et de celles de la petite couronne. Il est donc prévu d'exonérer de l'obligation de demander une autorisation administrative préalable la création d'une activité professionnelle individuelle, dès lors qu'elle s'exerce au sein du local d'habitation principale, au rez-de-chaussée de l'immeuble. En rez-de-chaussée, le risque de nuisances nées du passage de la clientèle est en effet plus limité que dans les étages. Il me semble donc qu'une autorisation administrative n'est pas nécessaire.

Au demeurant, la domiciliation d'activités dans le local d'habitation n'est possible que si le bail ou le règlement de copropriété n'y font pas obstacle.

En outre, le caractère résidentiel du logement est préservé, puisque le régime des baux commerciaux ne peut être revendiqué. Il me paraît donc essentiel de ne pas réintroduire une autorisation administrative pour les rez-de-chaussée, puisque l'article 4 a précisément pour objet de la supprimer pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne.