Intervention de Jean-Paul Charié

Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, nous proposons que les centres de formalités des entreprises deviennent les guichets uniques dans le sens de la directive européenne sur les services de 2006. Cette rédaction nous semble préférable, je le répète, à celle des amendements précédents.

L'idée est clairement de simplifier les formalités et les procédures par le recours aux CFE. Je précise que les contrôles et enquêtes n'entrent pas dans le cadre de cette simplification.

Cet amendement donne plus de poids aux CFE ; il permet de simplifier les démarches des entreprises, parce que celles-ci pourront s'appuyer sur les centres de formalités des entreprises, tout en respectant le cadre de la directive européenne sur les services de 2006.