Amendement N° 534 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots :
« au I, »
insérer les mots :
« et pour une durée maximale de trois ans, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.
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