Intervention de Olivier Carré

Cet amendement un peu technique fait suite à nos discussions, en commission, sur les amendements relatifs aux autorisations de transformation d'usage, qui vont être appelés dans un instant.

Nous nous sommes en effet demandés qui devait délivrer l'autorisation.

Aux termes de la législation actuelle, plus précisément de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité, pour les transformations d'usage en général, incombe au préfet, qui prend sa décision après avis du maire. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 4. Tous les groupes s'accordent pourtant à dire qu'il vaudrait mieux que le maire délivre directement l'autorisation. On gagnerait en temps, puisqu'on éviterait un aller-retour entre le maire et le préfet, et, par conséquent, en efficacité. Telle est du moins la conclusion à laquelle est parvenue la commission, qui a émis un avis favorable à certains amendements qui vont bientôt être appelés.

En travaillant le texte, nous nous sommes aperçu qu'il ne mentionnait pas l'article du code de la construction et de l'habitation, confirmant que l'autorisation est délivrée par le préfet après avis du maire. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 1264 pour que, de manière cohérente, l'ensemble du chapitre Ier du code de la construction et de l'habitation prévoie que les autorisations de changement d'usage sont directement délivrées par le maire.