Intervention de Jean-Paul Charié

Monsieur le secrétaire d'État, je constate une divergence de point de vue entre votre position et celle de l'Assemblée.

L'amendement n° 1264 de M. Carré modifie l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été rédigé par la loi du 8 juin 2005. Il vise à ce que, pour Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation préalable au changement d'usage d'une habitation soit délivrée directement par le maire d'arrondissement et non par le préfet. La commission est favorable à cet amendement. Le choix de l'Assemblée est clair et une divergence existe bien avec le Gouvernement.