Intervention de Hervé Novelli

Ils sont aussi moins clairs. Autant de facteurs qui expliquent que l'autorisation soit accordée de manière quasi-systématique, la transformation en locaux professionnels pouvant représenter, en l'espèce, une réelle opportunité.

Je rappelle également aux députés de la majorité que nous avons engagés, depuis 2003, et les lois Jacob et Dutreil, un processus de libéralisation de la domiciliation des entreprises, afin de faciliter la création d'activité. Ce n'est pas un hasard si, année après année, nous avons enregistré des records en la matière : j'y vois le fruit de toutes les dispositions que nous avons prises pour faciliter l'activité. Les locaux en rez-de-chaussée sont utiles à ce titre, puisque, de plain-pied avec la voie publique, ils sont par définition accessibles à la clientèle.

Je précise toutefois que la dérogation à l'autorisation préalable de transformation des locaux en rez-de-chaussée ne s'applique pas aux habitations à loyer modéré, car nous devons sauvegarder la capacité du parc de logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, je considère que l'amendement n° 736 doit être écarté, le Gouvernement étant défavorable à la suppression de l'article 4.