Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 2, amendement 145
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
L'amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale l'obligation d'un débat oral et contradictoire entre le cotisant et l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle, sous peine d'irrégularité de la procédure.
Les modalités actuelles offrent déjà de nombreuses possibilités d'échange : cela est rappelé dans la charte du cotisant remise avant tout contrôle. L'amendement paraît donc superfétatoire. C'est pourquoi je vous propose de le retirer.
