Intervention de Jean-Paul Charié

Il vise à élargir le champ d'application du rescrit fiscal au-delà de ce que prévoit l'article 2 du projet de loi. Il tend également à harmoniser les délais liés à cette procédure à trois mois. Le rescrit serait ainsi plus généralisé au plan fiscal.

J'ai toutefois parfaitement conscience que le Gouvernement peut émettre certaines réserves car il cherche à ne pas généraliser les demandes d'informations émanant de contribuables, par exemple lors de contrôle par l'administration fiscale.

J'en profite pour attirer l'attention du Gouvernement et de mes collègues de la majorité sur ce qui s'est passé cet après-midi, lors de l'examen de mon amendement, no 141 rectifié , relatif au rappel à la loi. Monsieur le président Ollier, vous m'avez demandé de bien préciser le champ de mon amendement : pour moi, il était évident qu'il se limitait au monde des petites et moyennes entreprises. Mais il est vrai que mon amendement ne le précisait pas. Je souligne ce point car, parfois, nous passons à côté d'opportunités uniquement parce que nous ne nous comprenons pas assez bien et que nous ne prenons pas assez le temps de bien nous écouter.