Intervention de Charles de Courson

Actuellement, l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, au preneur en indivision ou aux copropriétaires, non exploitants d'un fond commercial ou artisanal alors même que la loi ne prévoit, à l'article R123-32 du code de commerce, l'immatriculation que pour « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » et que les textes relatifs au répertoire des métiers ne permettent d'immatriculer que les personnes qui exercent une activité artisanale.

Cette obligation d'immatriculation aboutit également à priver du droit au renouvellement les héritiers ou les ayants droit du chef d'une entreprise artisanale qui choisissent, au moment du décès de celui-ci, de demander le maintien momentané de son immatriculation pour les besoins de la succession.

L'amendement n° 1376 vise donc à faire bénéficier du statut des baux commerciaux les personnes simplement mentionnées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, sans obligation d'immatriculation.