Intervention de Hervé Novelli

L'amendement n° 143 prévoit d'ouvrir aux cotisants la possibilité de se faire entendre devant la commission de recours amiable. Cette fameuse CRA est une commission administrative, chargée d'un contrôle de la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale, et non d'un contrôle en opportunité ou en équité. Elle n'est pas non plus une juridiction.

Une présentation orale par le cotisant des éléments contextuels et d'opportunité de son dossier n'est donc pas de nature à modifier le contenu de la décision de la CRA. D'ailleurs, les décisions de cette commission sont souvent favorables aux cotisants, notamment quand elles portent sur des remises de majorations de retard. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement inutile dans la mesure où l'audition du cotisant n'apportera rien.