Intervention de Hervé Novelli

C'est vrai, mais ma commune qui ne dépasse pas quelques milliers d'habitants n'est pas concernée par l'article 4.

Monsieur le président de la commission, vous souhaitez substituer l'autorisation du maire à l'autorisation administrative. Je suis prêt à comprendre votre position pour ce qui concerne les étages des immeubles. Il faut, bien évidemment, conserver, dans les communes concernées, un système d'autorisation pour l'installation d'activités professionnelles dans les étages, tant telle ou telle nuisance peut y être évidente. Et je suis d'accord pour que cette autorisation relève du maire plutôt que du préfet.

En revanche, pour les rez-de-chaussée, je souhaite un retour au droit commun des communes françaises. En quoi une autorisation administrative se justifie-t-elle ? À notre connaissance, les conséquences de l'application actuelle de la loi dans les communes de moins de 200 000 habitants ne sont pas telles que nous devrions être horrifiés à l'idée de rejoindre le droit commun.

À titre de compromis, je vous demande de bien vouloir substituer à l'autorisation administrative du préfet celle du maire, pour les installations dans les étages, et d'étendre la liberté, qui est la norme dans toute la France, aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne, pour ce qui concerne les rez-de-chaussée.