Recherche d'amendements

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « recueille l'avis préalable » les mots : « se prononce sur avis conforme ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'amendement n° 593 prévoit que cet amendement vise à « respecter davantage les spécificités » de la Caisse des dépôts et consignations, « en pa...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16, sous réserve que le contrôle exclusif soit exercé par une société qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères suivants : le total de son bilan, le m...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , libérale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre aux cédants et aux repreneurs d'une entreprise libérale (avocats, m...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « exclusivement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 279. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en application de l'article 748-1 d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « remise ou adressée par pli recommandé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 279. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en applicat...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en application de l'article 748-1 du ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « remise ou adressée par pli recommandé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en applicat...

Supprimer les alinéas 4 et 10 de cet amendement. Exposé sommaire : Bien que les fondations partenariales aient pour vocation de recueillir des donations privées, il ne convient pas de restreindre le champ du dispositif, tel qu'il a été conçu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, en interdisant au...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Il ne convient pas de prévoir des modalités distinctes de création des fondations universitaires selon qu'elles seraient créées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou par des établissements publics de coopération scientifiq...

Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'obligation d'inclure des équipements de dernière génération, notamment à la norme MPEG4, risque de conduire à une légère augmentation des prix des équipements de réception de la télévision, adaptateurs et téléviseurs, si la da...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 », les mots : « après consultation publique et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi n° relative à a modernisation de l'économie ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudié...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au-delà d'une couverture de 80 % », les mots : « , et notamment le seuil de couverture ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissem...

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par les mots : « , au-delà duquel ce réseau partagé sera mis enoeuvre ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences...

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences des opérateurs, des dispositions encourageant la mutualisation des rése...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1. de l'article 200 ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de ces dons et legs à des organismes mentionnés aux a à f du même 1. ou à la Fondation du Patrimoine. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « préalable », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'amendement tel que proposé prévoit de recueillir l'avis préalable de la Commission de Surveillance sur les sanctions prises au titre de l'article L. 613-21, sanctions qui vont jusqu'à l'interdiction tempora...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « consignations », insérer les mots : « ou sur les recommandations et injonctions prévues à l'article L. 613-16 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code mon...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et L. 613-16 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, qui autorise la Commission bancaire à adresser des recommandations et in...

I. - Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « 1° à 3° » les mots : « 1° et 2° ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit qu'en cas d'infraction la Caisse puisse être interdite, à titre temp...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « , L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3°» les mots : « et L. 613-15 ainsi que des 1° et 2°». II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Pour la mise enoeuvre des dispositions du présent titre, la commission bancaire p...