Sous-Amendement N° 1522 rectifié à l'amendement N° 1413 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1. de l'article 200 ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de ces dons et legs à des organismes mentionnés aux a à f du même 1. ou à la Fondation du Patrimoine. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter l'exonération de droits de mutation à titre gratuit proposée par l'amendement n° 1413, aux dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues par l'article 37 pour l'extension aux versements ou dons à ces fonds des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 200 et 238bis du code général des impôts.
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