Amendement N° 1413 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Sous-amendements associés : 1522
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Morange.
I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis - L'article 795 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 795 du code général des impôts prévoit que les libéralités consenties aux associations et fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées de droit de mutation.
Il semble paradoxal de permettre au fonds de dotation de recevoir des libéralités sans lui offrir les mêmes avantages fiscaux qu'aux associations et fondations. Cet amendement vise donc à inclure le fonds de dotation dans le champ des organismes pour lesquels les libéralités sont exonérées de droits de mutation.
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