Sous-Amendement N° 1520 à l'amendement N° 421 (Adopté)

Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements.

Il existe déjà, dans les licences des opérateurs, des dispositions encourageant la mutualisation des réseaux 3G. L'imposer sans étude préalable pourrait en revanche s'avérer nuisible à l'investissement des opérateurs, en particulier dans un contexte où la couverture 3G est en pleine extension.

D'environ 60 % de la population à fin 2005, la couverture des réseaux 3G d'Orange France et de SFR est passée à environ 70 % de la population aujourd'hui. De son côté, Bouygues Telecom a lancé ses services 3G sur 20 % de la population depuis l'automne 2007. Ces déploiements vont se poursuivre, car la couverture 3G constitue un argument commercial auprès du consommateur. Ils sont aussi favorisés par l'autorisation de réutiliser la bande à 900 MHz, actuellement utilisée pour le GSM, pour la 3G. Ces fréquences ont en effet des meilleures propriétés de propagation et pénètrent mieux dans les bâtiments que les fréquences de la bande 2,1 GHz dans lesquelles la 3G fonctionne actuellement. Le déploiement dans la bande 900 MHz va permettre d'étendre plus facilement la couverture 3G, en réutilisant les sites aujourd'hui exploités pour le GSM.

Par ailleurs, les obligations de couverture des opérateurs prévoient une couverture de la population proche de celle de la 2G bien avant le 1er janvier 2012 : Orange France et SFR ont ainsi l'obligation de couvrir avant le 21 août 2009 respectivement 98 % et 99,3 % de la population et Bouygues Telecom 80 % de la population en décembre 2010. De plus, dans les pays ayant mis enoeuvre une mutualisation des réseaux 3G, comme la Suède, cette mutualisation s'est faite à l'initiative du marché.

Le seuil de déclenchement de l'obligation doit enfin être bien pesé. Il ne devrait pas en tout état de cause favoriser l'opérateur ayant le moins investi à ce jour, au détriment de ses concurrents. Enfin, toute nouvelle obligation devrait tenir compte des spécificités d'un éventuel nouvel entrant sur la 3G.

Il est donc proposé d'introduire l'obligation d'une consultation publique avant la mise en place effective de la mutualisation des réseaux par l'ARCEP. Ensuite, il est proposé de laisser à l'ARCEP le soin de fixer elle-même le seuil de couverture au-delà duquel le réseau mutualisé sera mis en place. En effet, il est proposé de supprimer la référence aux objectifs de couverture, déjà pris en compte dans les licences des opérateurs.