Sous-Amendement N° 1517 à l'amendement N° 420 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 30
Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année :
« 2010 »
l'année :
« 2011 ».
Exposé Sommaire :
L'obligation d'inclure des équipements de dernière génération, notamment à la norme MPEG4, risque de conduire à une légère augmentation des prix des équipements de réception de la télévision, adaptateurs et téléviseurs, si la date est fixée trop tôt.
Il est intéressant de décaler la date de quelques mois afin que les industriels aient suffisamment de temps pour amortir puis reconvertir les lignes de production des décodeurs MPEG2 en lignes de production de décodeurs MPEG4.
Il est d'autre part important que la date fixée soit située avant la date de l'extinction de la télévision analogique (30 novembre 2011) afin que les personnes s'équipant dans le cadre de l'extinction de la télévision analogique le fassent avec la technologie MPEG4.
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