Sous-Amendement N° 1468 à l'amendement N° 141 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 1er
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place dans les administrations de contrôles, de procédures de rappels à la règlementation.
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement demande au gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrètement en oeuvre le principe fixé par l'amendement 141 du rapporteur. Cela permettra un meilleur contrôle de l'effectivité des mesures votées par le pouvoir législatif.
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