Sous-Amendement N° 1480 à l'amendement N° 576 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Charié.
Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement tend à éviter qu'un opérateur puisse équiper un immeuble sans l'aval de son propriétaire ou de sa copropriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.