Sous-Amendement N° 1471 à l'amendement N° 997 (Adopté)

L'amendement n°997 prévoit que les services après vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à un contrat de vente ou de louage sont accessibles via un numéro de téléphone gratuit.

Pour ce type de service, il n'est en effet pas légitime de faire supporter le coût d'une communication surtaxée au consommateur pour des services qui relèvent de la responsabilité du professionnel.

En revanche, la gratuité de ces numéros ferait peser de lourdes charges sur les professionnels, alors même que pour les consommateurs, qui disposent souvent de forfaits illimités, ce qui importe est moins la gratuité de l'appel que sa non-surtaxation.

C'est d'ailleurs ce principe de non-surtaxation qui a été appliqué à ces mêmes services en matière de communications électroniques et de vente à distance dans la loi en faveur du développement de la concurrence au service des consommateurs.

C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de prévoir l'accès aux services après vente, services d'assistance technique ou tout autre service se rapportant à un contrat de vente, tous secteurs confondus, via un numéro non surtaxé, et non pas gratuit.