Amendement N° 1425 (Non soutenu)

Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en le soumettant aux taux prévus de l'IS.

Ramené au nombre d'entreprises constituées en la forme individuelle dispositif permet de réinjecter dans l'économie une partie de fonds qui serviront à accroître le développement et l'activité des entreprises et de l'emploi.