Amendement N° 1360 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel réalisant une activité commerciale ou artisanale de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soumettant aux taux prévus de l'IS.
Ramené au nombre d'entreprises constituées en la forme individuelle, ce dispositif permet de réinjecter dans l'économie une partie substantielle de fonds qui serviront à accroître l'activité des entreprises et l'emploi.
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