Amendement N° 1428 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« au livret A »
les mots :
« aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'État ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit le contrôle de l'Inspection générale des finances pour les opérations relatives au livret A mais il supprime les dispositions de l'article L. 228-1 prévoyant le contrôle de l'Inspection générale des finances pour « les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'État. ».
En l'absence d'explications complémentaires du Gouvernement, cet amendement vise à restaurer une rédaction des dispositions relatives à l'intervention de l'Inspection générale des finances dans le champ de l'épargne réglementée qui soit plus proche de la rédaction actuellement en vigueur.
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