Amendement N° 1435 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un décret fixera la liste des pratiques réputées déloyales interdites en toutes circonstances comme étant trompeuses ou agressives, conformément à l'annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales). »
Exposé Sommaire :
L'annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directives sur les pratiques commerciales déloyales) fixe la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.
Cette annexe n'a pas été transposée en droit français par la loi de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, alors qu'elle constitue une partie intégrante de la Directive.
La transposition de la Directive est dès lors incomplète puisqu'un certain nombre de pratiques commerciales, déclarées déloyales en toutes circonstances par le droit européen, ne sont pas sanctionnables au regard des dispositions du code de la consommation (A titre d'exemple, la pratique consistant pour un professionnel à menacer le consommateur d'une action qui n'est légalement pas possible - prévue à l'art 9 point e) de la directive).
Cet amendement vise à intégrer dans notre législation l'intégralité de la liste de pratiques commerciales interdites en toutes circonstances par la directive.
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