Amendement N° 1430 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Raison, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth, M. Grosperrin, M. Luca, M. Robert, M. Cinieri, M. Garraud, M. Le Fur, M. Bonnot, M. Vannson.
I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 9 du présent projet de loi permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale permettant de relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place du régime de l'impôt sur les sociétés.
Les termes de cet article limitent la faculté de relever du régime des sociétés de personnes, à une période de cinq exercices. Il s'ensuit que les sociétés ayant mises enoeuvre l'option prévue par l'article 239bis AB du CGI, seront soumises de droit à l'impôt sur les sociétés, au plus tard, au premier jour du sixième exercice suivant l'option.
Or, le changement de régime d'imposition, de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés, emporte cessation d'activité au sens des dispositions des articles 201 et 202 du CGI. Les conséquences fiscales peuvent être très lourdes, et ce malgré les mesures d'atténuations visées au 2ème alinéa du I de l'article 202ter du CGI.
Ceci est particulièrement vrai s'agissant des sociétés à objet agricole soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, pour lesquelles un certain nombre de réintégrations fiscales ne peuvent être évitées (déduction pour investissement et pour aléas, revenu exceptionnel en cours d'étalement…).
A défaut de pérennisation possible de cette option, le dispositif proposé risque d'être dissuasif plutôt qu'incitatif.
Cet amendement propose ainsi une reconduction tacite de l'option par période de cinq exercices.
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