Amendement N° 1455 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Folliot.
Substituer aux alinéas 22 et 23 de cet article l'alinéa suivant :
« 8° Dans le c) du 2° du III, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représentant des associations de consommateurs et d'autre part à proposer comme alternative à ce dernier un représentant des commerçants.
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