Amendement N° 1465 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Philippe-Armand Martin.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant doit requérir, au préalable, l'avis conforme de l'instance du schéma de cohérence territoriale. »
Exposé Sommaire :
Le schéma de cohérence territorial fixe à l'échelle intercommunale l'organisation du territoire et l'évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles et détermine les objectifs des diverses politiques en matière d'habitat, de développement économique ou encore de déplacement. En conséquence, il apparaît opportun que dans le cadre de ce document, il puisse être tenu compte de la compatibilité des objectifs définis par les élus locaux avec la création ou la transformation d'un magasin de commerce de détail dont la superficie de vente est inférieure à 1 000 mètres carrés.
En effet, afin de préserver les intérêts économiques locaux, il convient que les élus qui établissent ce document se prononcent sur l'opportunité de telles créations ou extensions.
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