Sous-Amendement N° 1461 à l'amendement N° 385 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les modalités d'information de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles de la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.
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