Amendement N° 1451 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Vandewalle.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à cette demande la préexistence dans l'immeuble d'installations à très haut débit en fibre optique permettant d'assurer le raccordement envisagé. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé dans l'immeuble au moyen desdites installations dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
Modifications rédactionnelles en vue de clarifier le texte et de répondre efficacement aux objectifs de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique et de mutualisation entre opérateurs des câblages en fibre optique dans les immeubles.
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