Sous-Amendement N° 1464 à l'amendement N° 656 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrètement en oeuvre le principe fixé par l'amendement656 du rapporteur. Cela permettra un meilleur contrôle de l'effectivité des mesures votées par le pouvoir législatif.
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