Amendement N° 656 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Sous-amendements associés : 1464 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu'elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d'infrastructures techniques de réception des factures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encourager l'envoi de factures dématérialisées aux administrations, ce qui serait un élément décisif de modernisation des relations entre les secteurs privé et public et entraînerait un changement très positif des comportements de nos entreprises.
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