Amendement N° 1462 (Non soutenu)

Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci :

- d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ;

- d'autre part à revoir la composition des commissions délivrant les autorisations d'implantations commerciales de façon à supprimer la présence d'opérateurs concurrents - en l'occurrence les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et ceux de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Dès lors, il n'y a aucune obligation de modifier les critères relatifs aux projets nécessitant l'octroi d'une autorisation d'implantation commerciale. Il est donc proposé de conserver l'article L. 752-1 du code de commerce dans sa rédaction actuelle.