Sous-Amendement N° 1500 à l'amendement N° 170 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 10
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots :
« par son règlement général »,
insérer les mots :
« ou d'une société non cotée en bourse qui dépasse la taille déterminée par référence aux critères visés au 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce et qui rassemble plus de quarante actionnaires, dans des conditions similaires de transparence, ».
Exposé Sommaire :
L'expérience a depuis longtemps démontré que le rachat par une société de ses propres actions présente des avantages certains et pour l'entreprise et pour ses actionnaires, dès lors qu'il répond à des objectifs légitimes et s'insère dans des limites, modalités et conditions qui préservent les principes de transparence, d'intégrité de traitement entre actionnaires.
Les sociétés cotées sur un marché réglementé bénéficient de la possibilité de racheter leurs actions. L'amendement n° 170 ouvre cette faculté aux sociétés cotées sur Alternext qui n'est pas un marché réglementé. Le présent sous-amendement étend cette possibilité aux grosses sociétés non cotées dans des conditions de transparence similaires.
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