Sous-Amendement N° 1505 à l'amendement N° 151 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 5 juin 2008 par : M. Brottes.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« peut autoriser »,
le mot :
« autorise ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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