Sous-Amendement N° 1506 à l'amendement N° 159 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 5 juin 2008 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement adopté par les parties ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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