Sous-Amendement N° 1501 à l'amendement N° 165 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 4 juin 2008 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion»,
les mots :
« et des collectivités d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un souci de simplicité législative, notamment en cas de changement de statut. Elle permet en outre l'ajout du terme « collectivités » qui permet d'étendre le bénéfice de cette adaptation nécessaire à l'ensemble des collectivités ultramarines concernées, et non aux seuls départements.
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