Sous-Amendement N° 1544 à l'amendement N° 1195 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1546 )
Déposé le 10 juin 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.
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