Sous-Amendement N° 1556 à l'amendement N° 446 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 10 juin 2008 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 33
Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l'État dont le transfert est bloqué du fait du caractère préalable des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le tiers ayant réalisé cette construction est passible des impôts dus, nonobstant l'absence de transfert de propriété du terrain. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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