Amendements N° 2 à 2S (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 13 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Article 16(S)
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, qui vise à supprimer la condition tenant à la valeur du fonds pour l'application de l'abattement de 300 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.