Amendements N° 3 à 3S (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 13 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Article 16 bis(S)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« 2° Le c est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond d'un million d'euros en deçà duquel le donataire bénéficie de l'abattement afin de ne pas créer un nouvel effet de seuil que l'article 16bis avait précisément pour objet de supprimer. Ainsi, le dispositif (article 790 A du CGI) s'appliquera désormais quelle que soit la valeur du fonds.
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