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Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; » « - la mention du droit pour le contribuable de faire appe...

I. - Substituer à l'alinéa 9 de cet article les sept alinéas suivants : « 4° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement menti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la convention passée entre l'immeuble et l'opérateur qui déploie le réseau ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques au propriétaire. Cette rédaction interdit...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans le 7° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l'ensemble ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs et engagements d'aménagement de l'ensemble du t...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « gratuitement et sous une forme compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le principe de gratuité et de compatibilité avec les systèmes d'information géographique. Si un décret d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après les mots : « déploiement de leurs », insérer les mots : « infrastructures et ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté, il faut préciser que l'obligation concerne également les gestionnaires d'infrastructures, possédant par exemple des fourreaux (RFF, VNF, gestionnaires d'a...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - Après le n) de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau, les plans étant fournis dans un format d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique et compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : «commerçant», insérer les mots : « à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente du département », les mots : « du maire de la commune ». Exposé sommaire : Afin d'éviter l'engorgement des services de l'État, et s'agissant d'une déclaration préalable, cet amendement propose de changer le destinataire de la déclaration préalab...

Substituer aux alinéas 4 à 9 de cet article les onze alinéas suivants : « II. - L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions générales de vente ou de prestation de service dans le respect de l'art...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « De pratiquer des marges arrière » ; « 2° Les a et b du 2° et le 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° « 3° Le a du 2° du I devenu 2° du I est ainsi rédigé : « 2° d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage ...

I.- Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, les huit alinéas suivants : « II.- L'article 20 de la loi n°°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas un débat oral et contradictoire doit intervenir entre l'entreprise concernée et les services du ministère chargé de la recherche ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation » Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui...