Amendement N° 297 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 346 595 644 840 )
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Caillaud.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article :
« Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. »
Exposé Sommaire :
Pour lever toute ambiguïté, il faut préciser que l'obligation concerne également les gestionnaires d'infrastructures, possédant par exemple des fourreaux (RFF, VNF, gestionnaires d'autoroutes…) ou des pylônes, même s'ils ne sont pas opérateurs. L'obligation pour les opérateurs porte non seulement sur leurs réseaux mais aussi sur leurs infrastructures.
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