Amendement N° 305 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Cosyns, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, Mme Martinez, Mme Franco, M. Philippe Martin, M. Spagnou, M. Gatignol.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative compétente du département »,
les mots :
« du maire de la commune ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter l'engorgement des services de l'État, et s'agissant d'une déclaration préalable, cet amendement propose de changer le destinataire de la déclaration préalable en prévoyant que ce soit le maire de la commune. Cela a pour avantage de concilier souplesse et information de l'élu le plus proche de nos concitoyens.
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