Amendement N° 310 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Pélissard.
I.- Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, les huit alinéas suivants :
« II.- L'article 20 de la loi n°°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sections suivantes :
« - la première section regroupe les personnes physiques exerçant une activité indépendante de type artisanale, accessoire à une activité salariée ou en complément d'une pension de retraite ;
« - la deuxième section regroupe les personnes physiques et morales qui ne sont pas titulaires de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan ;
« - la troisième section regroupe les personnes physiques et morales qui détiennent la qualité d'artisan ;
« - la quatrième section regroupe les personnes physiques et morales qui détiennent le titre de maître artisan ;
« - une cinquième section regroupe les artisans d'art et les maîtres artisans en métiers d'art.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le montant du chiffre d'affaire au delà duquel l'inscription dans la deuxième section devient obligatoire, et pour les personnes immatriculées dans la première section les formalités réduites, le paiement d'un droit pour frais de Chambre de Métiers réduit ou nul, ainsi que les règles, seuils et conditions de couverture sociale. »
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les chambres de métiers et de l'artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La dispense d'immatriculation prévue par l'article 3 du projet pour les salariés ou les retraités qui exercent une activité accessoire indépendante présente en l'état plus d'inconvénients que d'avantages.
En effet, l'immatriculation permet tout d'abord aux clients une sécurité juridique par la connaissance et la reconnaissance de la qualification des artisans. En outre elle permet aux personnes inscrites au RM de bénéficier des services et conseils des chambres de métiers et de l'artisanat (en particulier de bénéficier de formations spécialisées). Elle permet également de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives ou de participer aux élections professionnelles.
Cet amendement propose une immatriculation particulière, souple et plus facilement accessible pour ce type d'entrepreneurs. En étant identifiés dans une section spécifique, ils pourront bénéficier de formalités réduites et du paiement d'un droit réduit ou nul, ainsi qu'éventuellement d'un régime social particulier (dans la mesure où ils bénéficieraient déjà d'une couverture sociale).
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