Recherche d'amendements

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l'année 2008 n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 jan...

I.- Après l'article 39 octies F du code général des impôts est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. - Les entreprises de première transformation du bois peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2014, une provision pour investissement. « La dotation annuelle de cette provision ne peut exc...

Avant l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1511-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1511-1 A. - La région coordonne sur son territoire les actions d'aménagement numérique des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier le développement des infrastructures liées aux résea...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de soldes ou de réduction de prix proposés par la vente à distance, lors de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur uniquement la totalité des sommes versées en paiement du prix du bien. » Exposé sommaire : Le sect...

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées peuvent être déduites dans la limite d'un plafond fixé à vingt mètres carrés maximu...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans le 7° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l'ensemble » » Exposé sommaire : L'article L. 42-1 visé précise que « L'Autorité de régulation des télécommunications attribue ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Le II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « et leur zone de couverture » sont supprimés. « 2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formul...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Les collectivités on...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle » Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fai...

Après l'article L. 422-3 du code de la consommation, est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III - L'ACTION DE GROUPE « Section 1 Champ d'application et recevabilité de l'action de groupe « Art. L. 423-1. - L'action de groupe a pour objet la réparation forfaitaire des préjudices matériels subis par des consommateurs, personnes ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le 2°, les mots : « aux consommateurs » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prestation de services de coopération commerciale entre professionnels, et non plus seulement entre un professionnel et un consommateur non professionn...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « se rapportant aux produits ou aux », les mots : « des produits ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'achat, publicité, marque ou formation, est considérée c...