Amendement N° 335 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Vannson.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 10
I.- Après l'article 39 octies F du code général des impôts est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. - Les entreprises de première transformation du bois peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2014, une provision pour investissement.
« La dotation annuelle de cette provision ne peut excéder chaque année 70 % du résultat fiscal de l'entreprise et un million d'euros. À la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation, la somme des dotations ne peut être supérieure à cinq millions d'euros.
« La provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables. La liste des biens éligibles sera établie par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et du budget.
« Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de l'exercice.
« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'industrie de première transformation du bois représente un tissu de PME indispensable pour la mise enoeuvre française du bois matériau.
Ce secteur n'a pas encore atteint une structure industrielle suffisamment forte pour développer son outil de production, reconquérir des parts de marché national et international.
Pour une large part ces entreprises ne disposent pas comme leurs compétiteurs allemands, autrichiens ou nordiques de l'appui de groupes fortement intégrés, de la capacité de lever des capitaux en bourse, d'un dispositif fiscal incitatif à l'investissement ou d'un d'une confiance suffisante du système bancaire du fait d'un autofinancement trop peu élevé.
Afin de permettre l'émergence de champions industriels plus nombreux sur notre territoire, il est nécessaire d'instituer un dispositif réorientant les fonds financiers des entreprises vers la modernisation de leur outil de production et de valorisation plutôt que dans le stockage de matières premières.
C'est pourquoi le présent amendement propose un mécanisme de provision pour investissement.
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